Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Applicables aux prestations de Staro pour les professionnels : sites web, SEO, applications internes et automatisations IA. Version du 22 novembre 2026. Elle remplace toutes les versions antérieures, dont celle du 1er juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre STARO CORP., exerçant sous le nom « Staro » (SIREN 932 350 994, siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris), ci-après « le Prestataire », et toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Staro conçoit des sites web, travaille leur référencement naturel (SEO), développe des applications web internes sur mesure et met en place des automatisations et agents basés sur l'intelligence artificielle, y compris des agents vocaux. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations, sauf dérogation écrite figurant au devis. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (TPE, PME, startups, indépendants, associations) et ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Le fait de signer un devis emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après un échange avec le Client et, le cas échéant, un audit de ses besoins. Le devis précise le périmètre, les livrables, les étapes, le calendrier prévisionnel, le montant et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord » (la signature électronique est acceptée), et, si le devis le prévoit, réglé l'acompte. Le devis ne vous engage à rien tant qu'il n'est pas signé.

Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé avant sa réalisation.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués au devis signé, en euros. Staro bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix s'entendent donc nets, sans TVA, tant que cette franchise s'applique.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier du devis (acompte à la commande, solde à la livraison ou selon les étapes convenues). Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf échéance différente indiquée au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Staro peut suspendre les prestations et l'accès aux livrables en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, outils ou services tiers, crédits d'API, téléphonie, etc.) sont indiqués séparément au devis lorsqu'ils sont nécessaires au projet ; ils sont souscrits au nom du Client ou refacturés à l'identique.

4. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et dépendent notamment de la réactivité du Client et de la remise des éléments nécessaires. Un retard de livraison ne donne lieu ni à pénalité ni à dommages et intérêts, sauf stipulation expresse du devis. Le calendrier est suspendu pendant les périodes où Staro attend des éléments ou des validations du Client.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir en temps utile les textes, images, logos, accès, informations et validations nécessaires au projet ;
  • désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, données) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité et à l'usage des livrables, notamment en matière de protection des données personnelles, d'information des personnes dont les appels sont traités et, pour l'agent vocal, d'information des interlocuteurs sur le fait qu'ils échangent avec un système d'intelligence artificielle, sur l'enregistrement éventuel et sur le traitement automatisé des appels.

6. Réalisation des prestations et validation

Staro est tenue à une obligation de moyens. Le Client est associé aux étapes de validation prévues au devis (maquettes, version de test, mise en ligne). Faute de retour écrit du Client dans les 10 jours suivant la mise à disposition d'un livrable, celui-ci est réputé validé.

Le nombre d'allers-retours de corrections inclus est précisé au devis. Après la mise en ligne ou la mise en service, le Client dispose de 30 jours pour signaler tout défaut de conformité au devis, que Staro corrige sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Staro cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui (maquettes, pages, textes rédigés, code développé sur mesure), pour la France et le monde entier, pour la durée légale de protection, aux seules fins de l'exploitation de son activité. Jusqu'au paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et révocable.

Restent la propriété de Staro, ou de leurs titulaires, les outils, bibliothèques, composants réutilisables, méthodes et savoir-faire préexistants ou génériques, ainsi que les composants open source et logiciels tiers, soumis à leurs propres licences. Le nom de domaine, le contenu du site et les données du Client lui appartiennent.

Sauf refus écrit du Client, Staro peut mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, avec l'accord du Client pour toute utilisation de son nom, de son logo ou de captures d'écran.

8. Hébergement, domaine et services tiers

Lorsqu'un hébergement, un nom de domaine ou un service tiers est nécessaire, il est souscrit au nom du Client ou transféré à celui-ci. Staro n'est pas responsable des défaillances des prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d'IA, services de messagerie), ni des évolutions de leurs conditions ou de leurs tarifs.

9. Intelligence artificielle et référencement

Les solutions d'intelligence artificielle (automatisations, assistants, agents vocaux) reposent sur des modèles probabilistes qui peuvent produire des réponses inexactes ou inattendues malgré les contrôles mis en place. Le Client valide le paramétrage, les contenus et le comportement de la solution avant sa mise en service, et reste responsable de l'usage qu'il en fait.

En matière de référencement naturel, Staro s'engage sur la mise en œuvre de bonnes pratiques et non sur un résultat ou un classement particulier, les moteurs de recherche étant seuls maîtres de leurs algorithmes.

10. Responsabilité

Staro n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'exploitation, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Staro, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Staro n'est pas responsable des modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant et après la prestation, pour une durée de trois ans après la fin du contrat.

12. Données personnelles

Staro traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs conformément au RGPD, comme décrit dans la page « Confidentialité et cookies » (starocorp.fr/confidentialite).

Lorsque, dans le cadre d'une prestation, Staro traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans une application interne, une automatisation ou un agent vocal), le Client est responsable du traitement et Staro agit en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties, conformes à l'article 28 du RGPD, sont fixées par l'annexe « Sous-traitance des données personnelles » jointe à chaque devis, et par sa fiche descriptive validée au cahier des charges. Le devis signé vaut acceptation de cette annexe. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, l'annexe prévaut sur les présentes CGV.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. Le Client peut arrêter un projet en cours à tout moment : les travaux réalisés jusqu'à la date d'arrêt, ainsi que l'acompte versé, restent dus et ne sont pas remboursables.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne générale des réseaux ou des hébergeurs, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle ou décision administrative.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Paris) sont seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@starocorp.fr, 07 67 71 91 21. Nous répondons sous un jour, 7j/7.